Déclaration d’accessibilité

Le Service France Consulaire s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

La présente déclaration d’accessibilité s’applique au formulaire de contact. Elle a été éditée le 12/10/2021.

État de conformité

Le formulaire de contact du Service France Consulaire (https://france-consulaire.fr/contact?consulat=XXXXXXXX) est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA version 4.1, en raison de quelques non-conformités. L’audit de conformité réalisé le 08/10/2021 par la société Access42 révèle que le site est conforme à 86,84% au RGAA version 4.1.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

  • HTML5
  • CSS
  • Javascript
  • ASP.NET Core (C#) / Base de donnée SQL Server

Retour d’information et contact

Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :

« La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »

Le Service France Consulaire s’engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l’objet d’une dérogation ou non.

Le Service France Consulaire invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).

Voies de recours depuis la France

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition, si vous vous trouvez en France :